Champ d’Application et Définition
Tout membre de l’Association CANOÉ (ci-après désigné « l’Expert ») impliqué dans l’expertise, le conseil, le soutien ou la participation à des travaux de normalisation, quels que soient le niveau (national, régional, international) et l’organisme compétent, s’engage à respecter la présente charte éthique.
1 – Mandat, Représentation et Loyauté
L’Expert agit avec loyauté envers l’objet d’intérêt général de CANOÉ et dans le respect du mandat qui lui est confié.
- Mandat de représentation directe :
Lorsqu’il participe à une instance de normalisation au nom de CANOÉ, l’Expert exprime la position officielle de l’association, telle qu’approuvée par le Conseil d’administration, et non une opinion personnelle. - Mandat de délégation tiers :
Lorsqu’il représente une organisation partenaire ou tierce dans une instance, l’Expert respecte les termes du mandat reçu tout en veillant à la cohérence éthique avec les objectifs et valeurs de CANOÉ. - Mandat de soutien et d’expertise :
Lorsqu’il apporte appui ou expertise à une autre organisation de la société civile, l’Expert agit dans le respect des positions de CANOÉ et de ses engagements sociaux et environnementaux.
Il ne peut utiliser son affiliation à des fins personnelles ou professionnelles sans l’accord du Bureau. - Fonctions officielles (“Officers”) dans les organismes de normalisation :
Lorsqu’un membre de CANOÉ exerce, au titre de l’association, une fonction officielle (Président, Animateur, Secrétaire ou équivalent) au sein d’un organisme de normalisation (AFNOR, ISO, CEN ou autre), il applique les règles de conduite et de gouvernance propres à cet organisme.
CANOÉ reconnaît la compatibilité éthique entre ces règles et ses propres valeurs, fondées sur la gouvernance responsable et les Objectifs de Développement Durable (ODD).
L’Expert exerce ces fonctions avec neutralité et impartialité, conformément à l’esprit de ces règles et aux valeurs de CANOÉ.
2 – Intégrité et Gestion des Conflits d’Intérêts
L’Expert est garant de l’impartialité de l’association. Il s’engage à :
- Intégrité et Indépendance :
Agir avec équité, honnêteté et impartialité. Refuser toute forme de pression, d’avantage indu ou de comportement pouvant altérer l’objectivité de CANOÉ. - Conflits d’intérêts :
Signaler spontanément au Bureau de CANOÉ toute situation, activité ou lien personnel ou professionnel susceptible de créer un conflit d’intérêts réel ou apparent, ou de nuire à la crédibilité de l’association. - Confidentialité :
Respecter la confidentialité des informations, projets de normes et échanges internes aux organismes de normalisation, ainsi qu’à toute organisation partenaire ou représentée par CANOÉ. - Transparence :
Agir avec clarté sur les rôles et mandats exercés. Mentionner, lorsque cela est pertinent, les collaborations, soutiens ou participations extérieures afin d’éviter toute ambiguïté sur la position de CANOÉ.
3 – Qualité des Contributions et Respect des Procédures
L’Expert garantit que la participation de CANOÉ est constructive, rigoureuse et fidèle à ses valeurs. Il s’engage à :
- Fondement Scientifique :
Fonder les contributions (documents d’expertise, propositions de modifications, commentaires) sur des arguments étayés et cohérents, qu’ils soient scientifiques, techniques, environnementaux ou sociétaux, en cohérence avec les Objectifs de Développement Durable (ODD) et l’intérêt général. - Respect des Procédures :
Participer de manière constructive, œuvrer pour un consensus équilibré et respecter strictement les procédures de travail et de vote des organismes de normalisation compétents. - Devoir d’Alerte Éthique :
S’opposer de manière argumentée et transparente à toute proposition ou décision qui contreviendrait manifestement aux ODD, aux principes éthiques ou à la mission d’intérêt général de CANOÉ. - Information du Bureau :
Informer le Bureau de CANOÉ de tout désaccord éthique significatif ou situation sensible, afin de permettre une analyse collective et, le cas échéant, l’expression d’une position commune.
3 – Financement éthique des missions et participation internationale
Les activités de normalisation peuvent nécessiter la participation d’experts de CANOÉ à des réunions nationales ou internationales.
Lorsque ces missions entraînent des frais, CANOÉ peut accepter un financement externe — public, privé ou associatif — à condition que ce soutien soit transparent, validé par le Bureau et conforme aux valeurs et aux Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’association.
Ce soutien ne doit comporter aucune contrepartie ni influence sur les positions de CANOÉ.
L’association et ses experts veillent à communiquer avec transparence sur ces appuis, tout en préservant l’indépendance et l’impartialité qui fondent son objet d’intérêt général.
4 – Sanctions
Tout manquement grave et avéré aux principes énoncés dans le présent Code sera considéré comme un motif grave au sens de l’Article 3 du Règlement Intérieur et pourra entraîner la radiation immédiate du membre de toute mission ou l’exclusion de l’association, après que l’Expert a été mis en mesure de présenter ses observations.
5 – Révision et mise à jour de la Charte
La présente Charte éthique peut être révisée, complétée ou mise à jour afin de tenir compte :
- de l’évolution des activités et des missions de CANOÉ ;
- des modifications du cadre normatif (ISO, AFNOR, CEN, etc.) ;
- et de l’intégration de nouvelles références ou pratiques liées aux Objectifs de Développement Durable (ODD).
Les propositions de modification sont élaborées par le Bureau de CANOÉ, soumises pour validation au Conseil d’administration et approuvées par l’Assemblée Générale suivante (conformément à l’Article 14 des Statuts et à l’Article 8 du Règlement Intérieur).
La nouvelle version entre en vigueur à la date de son adoption officielle et remplace toute version antérieure.
Fait à Paris, le 13 novembre 2025
Les membres fondateurs :
Pierre-Yves JOYEUX – Benoît MARCHAL – François THOMASSIN